Intervention de Michel Sapin
Réunion du 13 novembre 2013 à 17h15
Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine goodyear d'amiens-nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas
Michel Sapin, ministre du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
La LSE est applicable à tous les plans de maintien dans l'emploi ou PSE initiés à compter du 1er juillet 2013. Elle ne concerne donc pas les procédures engagées antérieurement, qui doivent aller jusqu'à leur terme. C'est d'ailleurs ce qu'avaient voulu les partenaires sociaux lors de la négociation.
Peut-être le juge considéra-t-il comme valable une proposition contestée par une des parties. Je ne peux pas en préjuger. Quoi qu'il en soit, il n'y a pas d'autre solution que de laisser la procédure aller à son terme, en espérant que le projet de reprise parvienne à se concrétiser.
