Intervention de Michèle Delaunay

Je ne m’étendrai donc pas sur ses vertus. Vous êtes, mesdames et messieurs les députés, les mieux placés pour les connaître, puisque vous en êtes en grande partie les auteurs.

Je souhaite toutefois préciser certains points de la trajectoire de redressement que traduit ce PLFSS.

Ce projet de loi s’inscrit dans un double objectif : maintenir un haut niveau de protection sociale ; agir pour le redressement de nos comptes sociaux. Les mesures prises dès l’été 2012, puis, dans le PLFSS pour 2013, ont permis d’enclencher ce redressement.

Les choix effectués dans le cadre de ce PLFSS permettront de ramener dès l’an prochain le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, en deçà des 13 milliards d’euros.

Ce choix est courageux, parce qu’il engage des réformes de structure, parce qu’il vise à renforcer l’équité de notre système, parce que l’adaptation de ce dernier ne passera pas par des déremboursements à l’encontre des patients.

Notre pays traverse une période de crise et d’incertitudes. Il est donc indispensable, aujourd’hui plus que jamais, de renforcer les piliers de notre protection sociale. C’est le sens des réformes structurelles qui ont été déjà engagées par le Gouvernement : stratégie nationale de santé, politique familiale, retraites. Je ne reviendrai pas en détail sur celles-ci, qui ont été largement évoquées devant vous par Marisol Touraine.

Votre assemblée avait souhaité introduire des adaptations dans certaines de ces mesures. Elle a ainsi apporté, au cours de la première lecture, des modifications à certaines recettes de la Sécurité sociale : fiscalité des boissons énergisantes, fiscalité des contrats de complémentaire santé, affectation de la CASA.

Le Gouvernement a souhaité compléter ces adaptations lors de cette nouvelle lecture. Je tiens à évoquer les principales modifications qui seront proposées par Bernard Cazeneuve en complément de ces premières évolutions.

La première porte sur la mesure relative au calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu et assujettis en sortie. Cette mesure a fait l’objet de polémiques…