Intervention de Michèle Delaunay

…et le Gouvernement vous proposera un amendement permettant de l’aménager.

Il est toutefois nécessaire de rappeler quelle est la réalité de cette mesure. Il ne s’agit pas de l’instauration d’une nouvelle taxe ou d’un nouveau taux de prélèvement. Les revenus du capital sont soumis à des prélèvements sociaux dont le taux est passé, entre 2009 et 2012, de 11 % à 15,5 %. Ce dernier taux, qui ne résulte pas des décisions de cette majorité, s’applique déjà à la majorité des épargnants et à la plupart des revenus du capital : les intérêts des PEL de plus de dix ans ou ouverts depuis 2011, les plus-values, les dividendes, les revenus fonciers, les gains sur les contrats d’assurance vie en euros, les gains sur les contrats d’assurance vie exonérés d’impôt sur le revenu.

C’est par exception à cette règle qu’avait été instaurée la règle des « taux historiques », qui décompose le gain selon la date à laquelle il a été constitué, règle peu lisible qui conduit à des différences de traitement incompréhensibles entre les épargnants, qu’il s’agissait donc de réduire.

La mesure proposée dans le projet de loi initial a toutefois été mal comprise.