Intervention de Michèle Delaunay

Afin de mettre fin à une polémique qui donnait lieu aux affirmations les plus infondées, Bernard Cazeneuve a annoncé qu’elle serait restreinte aux gains réalisés dans le cadre de l’assurance vie.

Contrairement aux autres produits d’épargne concernés, ceux-ci ne sont l’objet d’aucun plafonnement, ce qui donne lieu à une très forte concentration des encours. L’amendement que vous présentera Bernard Cazeneuve visera donc à poursuivre l’objectif d’égalité de traitement entre contribuables tout en le ciblant sur le produit spécifique qu’est l’assurance vie.

Par ailleurs, les artisans et commerçants rencontrent des difficultés spécifiques du fait des nombreuses évolutions récentes de leur environnement fiscal et social. C’est pourquoi nous vous proposerons un amendement spécifique, permettant de lisser les hausses de cotisations retraite pour ces derniers. Cette mesure temporaire ne remet pas en cause le déplafonnement partiel des cotisations retraite, qui est une mesure d’équité légitime. Au contraire, ce lissage permettra d’accompagner la hausse de taux déplafonnée.

À l’aune de ces évolutions, l’équilibre financier global de ce PLFSS sera préservé. Ces aménagements, bien entendu, ne dégraderont pas le déficit de la Sécurité sociale.

Au-delà des évolutions que je viens d’évoquer, le budget de la Sécurité sociale pour 2014 bénéficiera de la bonne maîtrise de la dépense résultant de la politique mise en oeuvre par le Gouvernement. En effet, son pilotage prudent de l’ONDAM nous conduira à constater un niveau de dépenses 2013 inférieur de 150 millions à celui que nous avions proposé dans le texte initial. La sous-exécution de l’ONDAM pour les soins de ville, initialement prévue à un niveau de 500 millions par rapport au montant voté dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, devrait donc s’établir à 650 millions. Cela nous conduit à réviser d’autant la trajectoire de l’ONDAM en 2013 et au-delà.

Cela est cohérent avec notre stratégie de finances publiques qui cherche à stabiliser en 2014 le taux de prélèvements obligatoires dans notre pays et fait reposer le rétablissement des comptes publics et de la Sécurité sociale sur une maîtrise résolue des dépenses sociales.

Au terme de ces diverses modifications, le solde 2014 de la Sécurité sociale restera au niveau fixé par le projet de loi initial, à moins 12,8 milliards pour le régime général et le FSV, en amélioration de 3,4 milliards par rapport à 2013.

Enfin, je souhaite revenir sur certains éléments clé des politiques que traduit ce projet de loi en matière d’assurance maladie.

Il s’agit, en premier lieu, de poursuivre le combat pour l’accès aux soins.

Je souhaite insister sur un point : l’assurance maladie est et doit rester le pilier fondamental de la prise en charge des dépenses de santé.