Intervention de Michèle Delaunay

Depuis 2004, la part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie diminue. Marisol Touraine a donc pris l’engagement d’enrayer cette tendance.

Cet objectif nécessite en particulier de permettre la réduction du reste à charge pour les patients en matière de frais d’optique. L’amendement du Gouvernement, que vous avez adopté, permettra ainsi d’encadrer les tarifs pratiqués à l’égard des bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé, l’ACS, comme c’est aujourd’hui le cas pour les bénéficiaires de la CMU-C.

Cet objectif d’accès aux soins rejoint pleinement les préoccupations de santé publique. J’évoquerai plus particulièrement l’accès à la contraception pour les jeunes femmes, avec le développement du tiers payant pour les actes associés à la prescription d’une contraception. Je sais les membres de la commission des affaires sociales particulièrement vigilants sur ce point.

Enfin, vous avez souhaité disposer d’un bilan annuel sur la part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie. Cette disposition est pleinement cohérente avec les actions engagées dans le cadre de la stratégie nationale de santé.

En complément du socle fondamental que représente l’assurance maladie, ce PLFSS comprend des avancées importantes en vue de la généralisation de la complémentaire santé. Vous avez également souhaité compléter les dispositions prévues par ce projet de loi dans ce cadre.

Il s’agit tout d’abord de faciliter le recours à l’aide à la complémentaire santé, en prévoyant le renouvellement automatique du droit à l’ACS pour les bénéficiaires de l’ASPA. Il s’agit ensuite de soutenir l’amélioration de la qualité de l’ensemble des contrats de complémentaire santé. Là encore, vous aviez enrichi le texte en faisant le choix de soutenir le renforcement des exigences appliquées aux contrats responsables, et en différenciant plus fortement le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance pesant sur les contrats responsables et sur les autres. Vous avez, enfin, adopté l’amendement du Gouvernement qui permettra de soutenir l’action des branches professionnelles, lorsque celles-ci souhaiteront se saisir de cet outil pour recommander des contrats de prévoyance, ou de santé, dans un cadre solidaire.

Ces piliers seront complétés par des actions spécifiques en faveur des plus fragiles. Car c’est précisément en situation d’incertitude que nous devons veiller aux plus fragiles. Nous avons dû faire des choix : ils sont tournés vers la consolidation des politiques engagées, ainsi que vers le respect des engagements pris par le Gouvernement en direction des personnes handicapées et des personnes âgées. Ainsi, le taux de progression de l’ONDAM médico-social est fixé à 3 %. Il continue de progresser plus fortement que les autres enveloppes, de ville et d’hôpital, mais contribue toutefois à l’effort d’économies demandé à tous, dans la mesure où les besoins sont encore très dynamiques. Un autre effort est réalisé via la mobilisation de 70 millions d’euros de réserves de la CNSA dans la construction de l’objectif général de dépenses pour les personnes âgées et handicapées.

Je ne détaillerai pas ces mesures, car vous les connaissez déjà, mais je souhaite cependant rappeler nos priorités, que sont l’accompagnement de l’évolution nécessaire de la masse salariale dans notre secteur, la mise en oeuvre des engagements de créations de places dans le champ du handicap, l’amorçage du plan autisme et, dans le secteur des personnes âgées, la politique de médicalisation et la réouverture encadrée du tarif global.

Ce PLFSS marque également la confirmation de l’engagement qu’a pris le Gouvernement de lancer et de mener la réforme pour l’autonomie des âgés, tant attendue par nos concitoyens. J’ai eu l’occasion de préciser devant vous les trois volets de notre projet de loi : anticipation, adaptation et accompagnement. En outre, vous connaissez maintenant le calendrier ambitieux que nous nous sommes fixé pour que ce projet de loi d’orientation et de programmation soit soumis à votre vote avant la fin de l’année 2014.

Dans quelques jours, le 29 novembre, le Premier ministre lancera officiellement les travaux de concertation, à peine plus d’un mois après l’annonce de la loi. C’est dans ce contexte, mesdames et messieurs les députés, sans attendre la concrétisation de ces travaux et l’entrée en vigueur des premières mesures, que vous avez souhaité, avec l’accord du Gouvernement, permettre la mise en oeuvre d’une politique de soutien aux personnes âgées dès 2014. Les 100 millions d’euros issus de la CASA que vous avez souhaité orienter cette année vers cet objectif permettront pleinement de soutenir la politique en faveur des personnes âgées, conformément à l’engagement pris dans cette assemblée. L’article 15 modifié du PLFSS pour 2014 s’est traduit par l’inscription de cette ressource dans le budget prévisionnel de la CNSA et il ne restait donc qu’à en préciser l’affectation.