Intervention de Gérard Bapt

Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après le rejet du PLFSS pour 2014 en première lecture par le Sénat, le 14 novembre dernier, et l’échec de la commission mixte paritaire, qui n’est pas parvenue, le 18 novembre, à trouver un consensus sur ce texte, l’Assemblée procède au réexamen, dans le cadre d’une nouvelle lecture, du projet de loi dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture.

Cela pourrait nous amener à considérer que le texte qui nous est aujourd’hui soumis ne comporte que des modifications marginales. Si tel est le cas pour la très grande majorité des articles de ce texte, pour lesquels seuls quelques ajustements rédactionnels sont proposés, il n’en va pas de même pour certaines autres dispositions. C’est précisément sur ces dernières que je souhaite m’arrêter pour évoquer, en particulier, les modifications proposées par la commission des affaires sociales qui s’est réunie la semaine dernière pour procéder à cet examen.

En premier lieu, l’article 8 tend à supprimer le calcul des taux historiques pour l’assujettissement aux prélèvements sociaux de certains produits de placement. L’Assemblée nationale a, certes, voté le principe de cette suppression en première lecture. Cependant, les débats que nous avons eus nous ont amenés à reconsidérer les choses pour les produits d’épargne populaire, qui auraient beaucoup pâti de cette mesure alors même qu’ils ne constituent pas la plus grande partie de la recette attendue à ce titre.

Le Gouvernement avait déjà présenté au Sénat un amendement visant à exclure les plans d’épargne logement, les comptes épargne logement, les plans d’épargne en actions et les produits tirés de l’épargne salariale des modifications de calcul proposées, afin de ne supprimer, in fine, les taux historiques que pour les contrats d’assurance vie. Mais le Sénat ayant rejeté cet article, cette modification bienvenue n’a pas pu prospérer. Je me réjouis donc que le Gouvernement reprenne devant notre Assemblée cette proposition, que notre commission des affaires sociales a d’ailleurs pu d’ores et déjà adopter la semaine dernière.

Je souhaiterais également dire un mot de l’article 15 bis, adopté par notre Assemblée à mon initiative, qui concerne la mise en place d’une taxe sur les boissons dites énergisantes. J’ai moi-même proposé à la commission une série d’ajustements destinés à conforter l’assise juridique de cette taxe. Parce que les autorités sanitaires mettent en cause les seuls effets néfastes sur la santé de la caféine contenue dans ces boissons, j’ai proposé de supprimer la référence alternative à la taurine, dont les effets négatifs sur la santé n’ont à ce jour pas été établis. La notion de « boissons dites énergisantes » a également été préférée à celle de « boissons énergisantes », cette dernière notion relevant en effet d’une allégation nutritionnelle au sens du droit commercial. Il s’agissait d’éviter que de telles boissons puissent s’exonérer de la taxe au motif que le fabricant prétendrait ne pas produire une telle boisson, mais simplement, par exemple, une boisson caféinée. Enfin, j’ai souhaité proposer à la commission de supprimer toute référence au sucre, dans le cadre de cette taxe. En effet, il s’agit de rendre cette taxe applicable à l’ensemble des boissons énergisantes, qu’elles soient ou non sucrées.

Je souhaite aussi évoquer la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA, applicable aux complémentaires santé. Notre assemblée a voté en première lecture l’article 15 ter, qui relève de cinq points le taux de la TSCA applicable aux contrats complémentaires santé non responsables. Il s’agissait de creuser l’écart de taxation entre les contrats responsables et les autres, l’écart actuel n’étant que de deux points. Il sera désormais de sept points, et il faut s’en réjouir.

J’ai toutefois souhaité, dans le cadre de la nouvelle lecture, tenir compte de la situation particulière des contrats complémentaires qui prévoient le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Ces contrats sont aujourd’hui considérés par la doctrine fiscale comme des contrats maladie, et non comme des contrats de prévoyance. Autrement dit, ils sont aujourd’hui soumis à la TSCA au taux de 7 % s’ils respectent les critères de solidarité, au taux de 9 % s’ils ne les respectent pas. Ces contrats n’ont pas, en effet, à respecter les critères de responsabilité, qui ne concernent que les remboursements de soins de santé. Le passage de la TSCA à 14 % pour les contrats non responsables aurait pu conduire à taxer ces contrats indemnités journalières à 14 % pour la totalité d’entre eux, solidaires ou non solidaires, dès lors que ces contrats ne renvoient pas aux critères de responsabilité. J’ai simplement souhaité proposer de cristalliser la doctrine fiscale, pour rappeler que ces contrats sont soumis à la TSCA au regard de leur respect du critère de solidarité. S’ils sont solidaires, ils resteront taxés à 7 % ; s’ils ne le sont pas, la taxation passera à 14 %. Il s’agit d’un point très technique, mais qu’il me semble néanmoins essentiel de préciser afin que les choses soient claires.

Avant de conclure, j’évoquerai rapidement la question de la lutte contre la fraude aux allocations logement via des sociétés écran. C’est l’objet de l’article 67 du PLFSS. J’ai proposé à la commission d’élargir le champ des SCI concernées. En effet, dans la rédaction actuelle, seules les SCI soumises à l’impôt sur le revenu auraient été concernées par l’impossibilité de bénéficier des allocations logement dès lors que le logement en question serait habité par un membre de la famille. Je souhaite que cela soit également le cas pour les SCI soumises à l’impôt sur les sociétés, car rien ne justifie que l’on réserve un traitement différent en la matière en fonction du régime fiscal applicable à la SCI. J’ai également souhaité pouvoir abaisser à 20 % le seuil de participation financière qui conduit à interdire le bénéfice des allocations logement, ce seuil correspondant au seuil retenu en droit commercial pour définir une influence notable sur la gestion financière d’une société.

À l’exception de ces quelques sujets d’importance, les ajustements que je propose ne sont que d’ordre rédactionnel ou de coordination.

Je souhaite donc que notre Assemblée puisse adopter le PLFSS pour 2014 moyennant ces modifications proposées par la commission des affaires sociales et par le Gouvernement.