Intervention de Christian Paul

Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, cette seconde lecture est une confirmation et un approfondissement.

J’insisterai dans mon propos sur quelques points essentiels, fruits des travaux de notre commission.

Mais je veux d’emblée rappeler les trois grands enjeux de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’assurance maladie. Le premier est d’abord de rapprocher les recettes et les dépenses, et d’éviter le creusement des déficits, sans pour autant prôner le désengagement de la Sécurité sociale ou aggraver ce qui reste à la charge des patients. Ce n’est pas un exercice comptable, ce sont d’abord des choix politiques, que nous assumons.

Ensuite, et c’est le deuxième enjeu, il nous revient de traduire dans les actes, avec l’assurance maladie, des avancées qui relèvent de la science fondamentale, de la recherche ou des technologies. J’en donnerai quelques exemples.

Enfin, troisième enjeu, il y a dans ce PLFSS des décisions d’organisation qui concernent les soins, les métiers, les procédures. Ces décisions ont en commun deux objectifs : l’efficacité thérapeutique et la lutte contre les inégalités.

Voilà le trépied d’un bon PLFSS, comme celui que nous avons voulu construire ensemble, avec le Gouvernement.

J’en viens au contenu. Dans la perspective de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de santé, notre assemblée a approuvé sans réserve les dispositions proposées par le Gouvernement pour garantir la pérennisation des nouveaux modes de rémunération de l’exercice pluriprofessionnel par la voie conventionnelle, pour renforcer le développement des coopérations entre professionnels de santé et pour créer des indemnités journalières pour les professionnelles de santé en cas d’arrêts de travail liés à la grossesse afin de rendre l’exercice libéral des professions médicales plus attractif pour les femmes.

Ainsi, l’Assemblée nationale a renforcé, sur la proposition de notre commission, les dispositions prévues en matière de premier recours en prévoyant à l’article 27 bis une équité de rémunération entre les professionnels libéraux et les centres de santé. Ces derniers occupent en effet une place indispensable dans l’offre de santé sur certains territoires. Ce principe a en outre été assorti d’un délai de neuf mois pour que soit négocié un nouvel accord entre l’assurance maladie et les centres de santé, le précédant datant de 2003.

S’agissant de la mise en place d’une médecine de parcours contribuant au décloisonnement de notre système de santé, l’Assemblée nationale a souhaité autoriser le Gouvernement à expérimenter plus largement dans ce domaine en adoptant, là encore à l’initiative de notre commission, un cadre général d’expérimentation qui figure à l’article 27 A. Ce cadre sera complété par deux amendements visant à définir plus précisément les dérogations tarifaires autorisées par ces expérimentations et à cibler leur champ essentiellement sur les maladies chroniques.

Toujours dans le cadre des parcours de soins, l’Assemblée nationale a également souhaité, en première lecture, d’une part, étendre le champ de l’expérimentation de la télémédecine et, d’autre part, prévoir la participation des pharmaciens d’officine à cette expérimentation. C’est une mesure prospective, mais qui peut être utile. L’Assemblée a également renforcé les dispositions relatives à l’expérimentation des parcours de soins des patients souffrant d’insuffisance rénale chronique en adoptant un amendement du Gouvernement visant à développer la dialyse à domicile. C’est extrêmement attendu dans le pays.

S’agissant des établissements de santé, la commission a approuvé les dispositions visant à introduire une première réforme de la tarification à l’activité. Il nous est très souvent demandé, notamment dans les hôpitaux, quand nous allons mettre fin aux excès de la TAA. Ce PLFSS prévoit un mécanisme de financement des activités isolées, qui étaient les plus directement touchées par la TAA, et un mécanisme de dégressivité tarifaire en cas de dérapage des volumes d’activités.

Ce texte marque aussi la volonté de réformer notre politique du médicament. Nous sommes persuadés qu’il est possible de réaliser des gains d’efficience tout en renforçant la sécurité des patients et l’accès au progrès thérapeutique. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans la discusssion des articles. Je me borne ici à citer la délivrance à l’unité des antibiotiques, la prescription des médicaments biosimilaires et la prise en charge des patients soignés au moyen des médicaments faisant l’objet d’une ATU – c’est l’article 39. Un dispositif visant à la transparence des remises accordées aux pharmacies sur les médicaments génériques, prévu à l’article 40, devrait également permettre de mieux négocier leurs prix.

Le présent projet de loi de financement introduit, enfin, des mesures importantes pour renforcer l’accessibilité aux soins. Le reste à charge des Français en matière de dépenses de soins a augmenté ces dix dernières années.

Le projet de loi poursuit d’abord la politique de généralisation de l’accès à une couverture complémentaire de qualité à laquelle s’était engagé le Président de la République. Cette politique a été inaugurée en 2013 avec la généralisation de la couverture collective des salariés. Il s’agit maintenant d’améliorer le rapport qualité prix des contrats d’aide à la complémentaire santé, mais aussi d’ouvrir l’accès pour les étudiants isolés et en situation précaire à la couverture maladie universelle complémentaire. Enfin, les avantages fiscaux seront recentrés sur des contrats solidaires et responsables redéfinis.

Puisqu’il me faut conclure, monsieur le président, je rappellerai simplement ce grand chantier de la législature qu’est la généralisation de la dispense d’avances de frais pour les dépenses de soins de ville – le tiers payant généralisé. Elle commencera en 2014.

Mes chers collègues, nous maintenons avec ce texte le cap fixé depuis le début de cette législature, celui de la sauvegarde financière et de la reconstruction de notre protection sociale. Mais nous faisons surtout la démonstration, cette année plus encore que l’année précédente, que les contraintes financières ne signifient ni renoncement, ni immobilisme. Le Gouvernement et l’assurance maladie disposent désormais des moyens d’agir. Nous vous assurons, mesdames les ministres, de notre vote, mais aussi de notre engagement à chaque étape.