Intervention de Martine Pinville

S’agissant des personnes handicapées, j’ai constaté là encore la poursuite du programme de création de places, le nombre de celles réservées aux enfants handicapés augmentant d’une façon quasiment conforme aux ambitions initiales. Une attention particulière doit être accordée à la prise en charge du handicap psychique. Les efforts consentis par la collectivité ont donné des résultats mitigés. Notre société peut et doit mieux faire. De ce point de vue, je me réjouis de l’adoption et du début de la mise en oeuvre du troisième plan autisme, couvrant la période 2013-2017. Toutefois, pour le handicap psychique comme pour les autres types de handicap, les pouvoirs publics se heurtent toujours à une difficulté marquée d’évaluation des besoins. Là encore, c’est à l’échelon local que nous pourrons trouver des réponses.

Au-delà de ce constat, plusieurs points ont particulièrement attiré mon attention. Sans revenir sur l’ensemble des points évoqués en première lecture, je rappellerai que la sous-consommation des crédits médico-sociaux décroît, et que les réserves de la CNSA sont donc de moins en moins abondées.

Par ailleurs, il me semble essentiel de poursuivre notre réflexion sur le fonctionnement du secteur, en insistant sur l’amélioration de l’offre – il faut pour cela faciliter les réponses aux appels à projets –, sur le gisement d’emplois que ce secteur représente dans l’ensemble du territoire, ainsi que sur la protection des personnes. Le secteur médico-social souffre d’une sous-dotation de l’offre, ce qui entretient parfois des situations inacceptables où les personnes dépendantes ne sont pas traitées comme il se doit : nous devons nous montrer implacables face à toute forme de mauvais traitement.

Enfin, dans la perspective du projet de loi d’orientation et de programmation, je crois indispensable de bien définir au niveau national, c’est-à-dire en associant pleinement le Parlement, ce que doit être l’articulation de l’offre au niveau des territoires. L’absence d’un guichet unique, où les personnes seraient accueillies physiquement, suivies personnellement et orientées, est à ce titre particulièrement préjudiciable.

Pour conclure, mes chers collègues, au nom de la commission des affaires sociales et en tant que rapporteure pour le secteur médico-social, je vous demande d’adopter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.