Intervention de Bérengère Poletti

En première lecture, le rapporteur vous avait alertés sur le risque de désengagement de l’État au regard de l’investissement des partenaires sociaux qui font vivre la branche AT-MP. Ils conduisent une politique ambitieuse de prévention des risques professionnels et ont fait le choix de donner la priorité à la réinsertion professionnelle. En effet, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale fait reposer sur la branche AT-MP des charges indues qui la privent de marges de manoeuvre pour exercer son coeur de métier – prévenir, réparer et tarifer les risques professionnels – ainsi que pour approfondir les réformes en cours.

Comme l’an passé, l’État ne prévoit, dans la loi de finances, aucune dotation pour le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA, alors que, jusqu’en 2012, il versait chaque année 47 millions d’euros. Dès lors, l’ensemble du financement public devra à nouveau provenir des seules dotations de la branche AT-MP votées en loi de financement de la Sécurité sociale, constituées de ressources prélevées exclusivement sur les employeurs. Il semble au demeurant que le Gouvernement envisage de renouveler l’opération jusqu’à la fin de la législature, ce qui ferait supporter par la branche une charge indue de 250 millions d’euros. Pourtant, la contribution annuelle de l’État, complémentaire de celle de la branche AT-MP, a été prévue par le législateur en 2001 lorsqu’il a créé le FIVA, afin de faire assumer à l’État sa part de responsabilité dans le drame de l’amiante.

En première lecture, le rapporteur avait déposé un amendement plaçant le Gouvernement devant ses responsabilités : il était proposé de diminuer le montant de la dotation au FIVA mise à la charge de la branche AT-MP à hauteur des crédits que le Gouvernement n’a pas fait figurer au projet de loi de finances. Afin de ne pas fragiliser le financement du fonds, il était proposé de compenser cette baisse par une affectation de taxe, mais le Gouvernement a donné un avis défavorable à cet amendement, qui a été rejeté. Le Gouvernement s’est donc bel et bien engagé dans la voie de la facilité…