Intervention de Jean-Pierre Door

Venons-en un instant au sujet des complémentaires santé, véritable épine dans le pied du Gouvernement. En première lecture, le Gouvernement dépose dernière minute un amendement qui revient sur la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin dernier concernant les clauses de désignation, c’est-à-dire la possibilité pour les partenaires sociaux des branches professionnelles de désigner un organisme pour gérer les régimes de complémentaire santé qu’ils négocient. Bien sûr, comme tout un chacun, nous sommes favorables à la généralisation des complémentaires pour tous les salariés de notre pays, mais avec la liberté du choix des prestataires assurantiels, comme le souhaitait l’Autorité de la concurrence et comme nous l’avions déjà dit lors du débat sur la loi transposant l’Accord national interprofessionnel, en janvier dernier.

Statuant sur notre recours, le Conseil constitutionnel avait, le 13 juin, battu en brèche votre choix, purement idéologique. Il disait à peu près ceci : « On porte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi de mutualisation des risques ». Vous contournez juridiquement cette décision en réintroduisant un mécanisme un peu transformé, dit de « recommandation ». Mais cette dernière va s’accompagner d’une sanction pécuniaire, à savoir un forfait social de 20 % au lieu de 8 % pour les entreprises qui choisiraient de ne pas la suivre.