Intervention de Bérengère Poletti

Monsieur le président, madame la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, comme chaque année, l’ampleur des crédits mobilisés pour le projet de loi de financement de la Sécurité sociale en fait un texte aux enjeux primordiaux, et tout particulièrement dans le contexte de crise que nous le connaissons. Nous allons discuter de plus de 346 milliards d’euros de dépenses.

Ce contexte difficile s’impose à nous depuis 2008-2009 et nous oblige à un grand sens des responsabilités, à une écoute scrupuleuse de ce que peuvent ressentir les Françaises et les Français.

Cette année, l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été particulièrement rocambolesque. Je ne m’étendrai pas sur l’absence de texte et le temps contraint, qui ont empêché de nombreux députés de s’exprimer lors de l’examen en commission des affaires sociales, ceci dénotant un véritable manque de respect pour la représentation nationale, d’ailleurs souligné par la présidente de la commission.

Permettez-moi tout d’abord de revenir sur l’épisode ubuesque auquel nous avons assisté lors de l’examen de l’article 8 et du vote en première lecture. En effet, quel triste spectacle que cet exercice de rétropédalage sur cet article 8, qui, je le rappelle, visait à augmenter la taxation des plans d’épargne logement, comptes épargne logement, plans d’épargne en actions, des assurances vie et de l’épargne salariale.

Après que les députés de l’opposition – c’est-à-dire nous – ont défendu dans l’hémicycle un amendement visant à supprimer cet article injuste, et un autre prévoyant une suppression partielle, pendant plus d’une heure, c’est plein de certitudes que vous avez rejeté en bloc nos avertissements, dédaignant nos arguments et proclamant des vérités, vos vérités, qui n’ont pas duré longtemps.

En quelques minutes, vos certitudes se sont envolées… Les députés socialistes se sont fait tirer les oreilles dans leur circonscription ! La discussion de l’article à peine terminée dans l’hémicycle, le rapporteur Gérard Bapt s’est empressé de réunir la presse pour critiquer la mesure qu’il venait de défendre quelques minutes auparavant. Ahurissant !

Puis, c’est au tour des ministres Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve d’annoncer le renoncement à cette mesure par voie de presse… En moins de trois jours, tout le monde a pris la parole sur ce rétropédalage, essayant vainement de rassurer les Français, mais une fois de plus, en faisant preuve d’amateurisme et de cacophonie.

C’est donc une fois l’article voté par la majorité, et juste avant le vote solennel en première lecture, que le Gouvernement a annoncé qu’il allait reculer sur cet article : les PEA, les PEL et l’épargne salariale seront retirés de la mesure, qui ne concernera plus que les assurances vie.

Ce qui conduit à une situation absurde : la majorité socialiste a voté en définitive un texte caduc, dans lequel elle taxe l’épargne des Français tout en annonçant qu’elle ne le fera pas ! Du jamais vu !

Puis il y a eu le dépôt d’un amendement du Gouvernement, en dernière minute, en séance, revenant sur la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin dernier sur les clauses de désignation. Jugées comme « portant atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle », les clauses de désignation sont réintroduites sous le manteau, contournant juridiquement la décision du Conseil constitutionnel…

Enfin, une fois entre les mains des sénateurs, votre texte, comme l’année dernière, s’est trouvé rejeté complètement par le vote de la chambre haute... Et nous nous retrouvons aujourd’hui face au texte de l’Assemblée nationale, voté par elle le 29 octobre dernier. Votre texte est le même et nos grandes réserves sont bien évidemment toujours les mêmes.

Les prétentions d’économies sont toujours des mirages, puisque celles-ci ne sont toujours que de 3,5 milliards d’euros, lorsque la hausse tendancielle des dépenses est neutralisée.

Le Gouvernement affiche toujours une progression de l’ONDAM à 2,4 %, mais malheureusement les efforts demandés aux Français ne s’accompagnent pas des réformes de structure pourtant indispensables pour consolider dans le temps la maîtrise des dépenses de santé.

Tout le monde du travail en prend pour son grade : l’industrie pharmaceutique, les professionnels libéraux, les artisans, les commerçants… Les agriculteurs vont être les seuls à financer des mesures de revalorisation des retraites agricoles, quand le Président de la République promettait de les faire porter par la solidarité nationale.

Non seulement la cotisation vieillesse de base RSI sera déplafonnée – j’ai cru comprendre qu’il y aurait un aménagement, là encore –, mais les artisans, commerçants et petits patrons seront soumis à une nouvelle cotisation sur l’ensemble de leurs revenus d’activité. Le Gouvernement fait ainsi supporter la hausse de la cotisation vieillesse, décidée dans votre réforme des retraites, par cette nouvelle cotisation, la portant à 0,30 % en 2014.

Les retraités vont payer encore cette année la taxe que vous avez inventée l’année dernière, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, que vous avez vendue aux Français comme le témoignage de votre volonté d’agir sur la dépendance et d’aider les personnes âgées… Mais encore une fois, il s’agit d’un écran de fumée. Les dotations destinées aux personnes âgées se réduisent comme peau de chagrin, puisque la progression de l’ONDAM qui leur est alloué n’est que de 2,7 %.