Intervention de Bérengère Poletti

L’intérêt d’organiser l’accès facilité à la contraception pour les mineures est justement d’offrir une solution à celles qui cherchent à se protéger d’une grossesse malgré un environnement compliqué. Pour les autres mineures, l’environnement familial apporte la couverture nécessaire. Et justement, cet article 44 ne s’adresse pas aux publics qui en ont vraiment besoin. Pire, il risque de leur porter préjudice. Car, madame la ministre, vous m’avez répondu en première lecture, que l’acte était pris en charge sous le numéro d’assuré social des parents. Or, justement, ces assurés sociaux, les parents des mineures concernées, reçoivent les relevés de tous les actes de tous les ayant droits.

C’est la raison pour laquelle j’ai proposé à la commission de voter un amendement prévoyant que la prise en charge se fasse par l’assurance maladie, par le biais de la carte professionnelle des praticiens. Cet amendement a été voté à l’unanimité par les commissaires présents en commission, dans leur grande sagesse, mais, redoutant l’application de l’article 40 sur ledit amendement en séance, j’ai déposé un amendement de suppression de l’article 44, qui nous donnera l’occasion d’approfondir le sujet.

Pour conclure, le PLFSS pour 2014, comme le PLFSS pour 2013, utilise le levier fiscal et l’augmentation des taxes, voire le détournement de certaines recettes – je pense à la CASA – et renonce malheureusement trop souvent à des réformes courageuses pour rééquilibrer les comptes sociaux.

Depuis l’élection de M. Hollande et la nomination de M. Ayrault à Matignon, les Français ont bien analysé qu’ils avaient été bernés par les discours de la gauche.