Intervention de Jean-Louis Roumegas

Si Mme la présidente de la commission veut bien me laisser m’exprimer… Nos concitoyens se perdent dans le maquis d’offres souvent opaques et très décevantes lorsqu’ils doivent y avoir recours. C’est un marché de 8 millions de personnes, où deux ou trois complémentaires santés sanctuarisées constitueraient un oligopole bénéficiant en plus d’un taux de taxe spéciale sur les conventions d’assurance, ou TSCA, inférieur de moitié à celui applicable aux autres contrats. Il y a là, je crois, un devoir de précaution.

Poussons la simplification administrative plus loin : plutôt que de demander aux candidats à la CMU-C ou à l’ACS de justifier de toutes leurs ressources sur douze mois glissants, ce qui peut demander jusqu’à cent pièces dans un dossier pour une personne qui cumule les temps partiels et les employeurs, nous proposons d’utiliser le revenu fiscal de référence, en prévoyant bien sûr un mécanisme de prise en considération de l’effet retard que cela pourrait engendrer en contrepartie.

Entre recommandation et désignation – je parle ici des clauses –, il convient de s’assurer de la prise en charge des soins des plus défavorisés et de maintenir globalement un système de protection dans l’esprit des pères fondateurs. La privatisation rampante n’est pas un bon signe. Le Gouvernement a fait un chèque de 20 milliards aux entreprises au travers du CICE ; il n’est pas inconvenant de leur demander un effort de 4 milliards pour l’extension de la complémentaire santé, d’autant que cet accord a reçu l’assentiment du patronat, en contrepartie d’une flexibilisation du marché du travail.

Nous réitérerons également nos amendements de défense de l’hôpital public, tels que ceux qui concernent l’abrogation de la convergence tarifaire public privé, l’éligibilité des établissements et services sociaux et médico-sociaux aux financements par les missions d’intérêt général, ou encore l’encadrement de l’activité libérale exercée au sein des établissements publics de santé.

Olivier Véran, lors des débats en première lecture, avait ardemment soutenu le principe de la gratuité du don du sang. Mme la ministre avait soulevé de potentielles contradictions avec les règles européennes en cours. Nous devons encourager cette exception vis-à-vis de l’Europe. Le débat est ouvert et mérite d’être soutenu, comme celui, qui représente un enjeu national et européen, sur les perturbateurs endocriniens disséminés dans notre environnement proche et quotidien et leur cortège funeste de pathologies chroniques. Il y a lieu d’avancer clairement et fermement sur ce sujet, qui lui aussi plombe notre déficit.

Sur l’article 39, qui concerne les autorisations temporaires d’utilisation, nous avions souhaité en commission que, pour des raisons de délais, car il s’agit de maladies extrêmement graves pour lesquelles il n’y a pas d’alternatives thérapeutiques, l’évaluation soit soumise non plus à la HAS mais à l’ANSM. Ce point avait recueilli un avis positif du rapporteur moyennant des corrections dans la rédaction, ce que nous avons fait eu égard à l’attente forte des associations de lutte contre le VIH et des patients en traitement lourd. Nous espérons, tout en craignant que ce ne soit pas le cas, que la parole du rapporteur sera respectée et que cet amendement sera adopté en séance tout à l’heure. Il est, je le répète, très attendu par les associations de lutte contre le VIH.