Intervention de Dominique Orliac

Je pense tout d’abord aux mesures concernant le renforcement de l’aide au sevrage tabagique. J’ai eu l’occasion d’en parler pendant les discussions du projet de loi de finances lors de l’examen de la mission « Santé », mais je profite de votre présence pour vous redire que la prévention du tabagisme est aussi importante que le sevrage.

Il est essentiel de réfléchir sérieusement à un programme ambitieux de prévention du tabagisme, notamment chez les plus jeunes, qui commencent à fumer de plus en plus tôt. Même si c’est une avancée très positive proposée dans votre PLFSS, nous aurions pu toutefois aller plus loin en envisageant le remboursement intégral de l’aide au sevrage tabagique, préconisé d’ailleurs par la Haute autorité de santé depuis 2005.

La prévention aurait des effets bénéfiques à long terme. La consommation de tabac est en effet responsable de nombreuses pathologies, dont la prise en charge n’est pas sans conséquences en termes humains comme pour les finances publiques.

Le groupe RRDP salue en outre les nouvelles mesures relatives à la contraception des mineures. Nous saluons l’application du tiers payant aux consultations et aux examens préalables à la prescription de la contraception chez les mineures de plus de quinze ans.

J’aimerais également saluer la promotion de l’e-santé et le déploiement de la télémédecine. La mise en place de cotations spécifiques est très attendue et des expérimentations préfigurant des actes de télémédecine sont prévues. L’amendement incluant la pharmacie d’officine est une réelle avancée.

Je tiens justement à rappeler le rôle important de santé publique que jouent les pharmacies d’officine par leur maillage du territoire, essentiellement en milieu rural. L’officine doit évoluer vers une véritable profession de santé et être un partenaire essentiel pour le parcours de soins, si, par contrat, on lui en donne les moyens, ce qui n’est pas encore le cas aujourd’hui, la nouvelle rémunération à l’honoraire étant actuellement toujours bloquée.

Enfin, le financement plus facile des coopérations libérales, la généralisation des rémunérations des équipes pluriprofessionnelles et l’amélioration de la couverture maternité des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés seront donc des points clés concernant votre recentrage proposé sur les soins primaires. La réforme de la T2A annoncée de longue date, la fin du tout T2A, contribuera par l’évolution du financement des hôpitaux à la définition d’un véritable service public territorial de santé. Nos hôpitaux de proximité attendent avec impatience cette réforme.

J’aimerais revenir sur l’article 12 bis de ce PLFSS, qui prévoit l’ajout d’une troisième composante à la taxe sur les ventes en gros de médicaments, dont l’objet est d’imposer à un taux de 20 % les marges grossistes rétrocédées par les laboratoires pharmaceutiques aux officines en cas de ventes directes. Cette mesure, présentée comme une modernisation de la contribution, ne rapporte rien à l’assurance maladie. C’est en fait un transfert de charges au profit des grossistes répartiteurs et au détriment de la chaîne du médicament, qui est peu compatible avec un PLFSS.

Le dispositif compris dans l’article 12 bis est contraire aux engagements de l’État pris dans le cadre du Conseil stratégique des industries de santé en ce qu’il ajoute un élément de complexité à cette taxe et qu’il est de nature à accroître la charge fiscale des seules entreprises du secteur du médicament. Cette mesure va également surenchérir le coût des médicaments qui étaient en vente directe car les grossistes répartiteurs n’offriront pas de prix équivalents à ceux qui sont actuellement pratiqués. Cet amendement, passé en catimini en séance de nuit, n’avait d’ailleurs pas été vu en commission des affaires sociales, ce qui m’avait conduite à faire preuve de plus de vigilance.

Le vote de cet article aurait des conséquences lourdes pour l’économie déjà fragile des officines, qui font de nombreux achats directs. De plus, il va totalement sacrifier l’activité des dépositaires pharmaceutiques. En résumé, c’est un article qui favorise un seul acteur de distribution, touchant largement l’économie de la pharmacie d’officine, élément essentiel du parcours de soins, des dépositaires et des industriels français du médicament. Ce sont 1 200 emplois qui seraient susceptibles d’être supprimés…