Intervention de Dominique Tian

… affligeant, aussi bien sur un plan personnel, s’agissant de certains députés, mais surtout pour les contribuables auxquels on a promis une règle fiscale intangible. La question de rétroactivité est un vrai problème. C’est la confiance en l’impôt qui est gravement battue en brèche.

Le rendement initialement prévu était de 600 millions d’euros, mais il manque pour équilibrer ce budget, comme nous l’avons dit en commission, 200 millions d’euros de recettes que nous n’avons toujours pas trouvés. J’espère que nous obtiendrons une réponse à ce sujet ce soir.

Vous avez également récrit les dispositions sur les clauses de désignation, essayant de contourner ainsi la décision du Conseil constitutionnel, qui avait censuré cette possibilité de désignation par les branches professionnelles d’un organisme unique s’imposant aux entreprises et qui avait conclu à une atteinte disproportionnée portée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. L’avis de l’Autorité de la concurrence du 29 mars 2013 reprenait les mêmes arguments.

Comment expliquer, madame la ministre, l’acharnement du Gouvernement à réintroduire une disposition au bénéfice des seules institutions de prévoyance, qui pose de vrais soucis ?