Intervention de Bernard Cazeneuve

Il en est de même pour les PEL, selon qu’ils ont plus ou moins de onze ans ou qu’ils ont été conclus à telle date plutôt qu’à telle autre.

Aux parlementaires du groupe UMP, qui ont produit des arguments dénués de sens en droit comme celui de la rétroactivité, je rappellerai qu’ils avaient décidé en 2006 – c’était certes il y a longtemps, mais sept ans, ce n’est tout de même pas une durée emphytéotique – de procéder à une modification très profonde des prélèvements sur les PEL.

Vous aviez fait en sorte que des PEL qui n’étaient pas du tout taxés au moment où ils avaient été conclus l’étaient massivement au moment de la sortie. Le Conseil constitutionnel avait eu à se prononcer sur la dimension rétroactive de cette mesure et il avait indiqué qu’elle ne l’était pas.

Rappelons que la mesure que nous prenons n’est en rien rétroactive puisqu’elle taxera les produits à leur sortie, à compter du moment où l’annonce en a été faite, ce qui est toujours le cas pour les modifications de fiscalité s’appliquant aux produits d’épargne.

C’est ce que l’on appelle la petite rétroactivité, qui vise à éviter que des annonces gouvernementales, quelles qu’elles soient, ne provoquent des transferts massifs de sommes d’un produit vers un autre, au risque de déstabiliser l’économie dans son ensemble.

Outre cette question de la rétroactivité, je veux traiter ici d’autres points juridiques, comme m’y invitent les députés Tian et Jacquat.

Pourquoi l’article 8 et les amendements que nous vous proposerons ne portent-ils pas atteinte aux situations acquises ou à une espérance légitime de gain ? Les profits déjà constatés au titre des périodes passées ne sont pas encore acquis par l’épargnant.

En effet, pour un contrat d’assurance vie multisupports, la plus-value demeure virtuelle et n’est pas définitive tant qu’elle n’a pas été retirée du plan ou du contrat. Elle demeure toujours dépendante des fluctuations du marché, en plus ou en moins. C’est précisément pour cela que ces produits ne sont pas prélevés au fil de l’eau, et ne sont que virtuels.

Précisons que les avantages fiscaux dont bénéficient ces produits, qui sont en pratique les plus importants, ne sont pas remis en cause par la mesure.

Quant au principe d’égalité, il a, en droit, un contenu extrêmement précis, sur lequel le Conseil constitutionnel a eu à s’exprimer à plusieurs reprises : des produits identiques doivent faire l’objet d’un traitement qui garantit l’égalité des épargnants face à ce produit.