Intervention de Bernard Cazeneuve

Or, grâce à la mesure que nous prenons, des épargnants vont désormais être traités de manière identique alors que ce n’était pas le cas jusqu’à présent. Cette mesure renforce donc le principe d’égalité des épargnants, et non l’inverse. Elle s’applique aux produits d’assurance vie qui ont une spécificité : ils sont inscrits dans une réforme globale de l’assurance vie, qui va trouver sa déclinaison pleine et entière dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.

Grâce à cette mesure nous simplifions et grâce aux mesures du projet de loi de finances rectificative nous mettons en perspective les produits d’assurance vie et leur fiscalité, en très étroite liaison avec à la fois les associations d’épargnants et le monde de l’assurance, pour faire en sorte que les fonds soient davantage orientés vers l’économie et le logement.

C’est précisément parce que je voulais, monsieur le député Tian, que ces précautions fussent prises au moment où nous réfléchissions, que j’ai exprimé ma préoccupation constitutionnelle. Et je constate que les amendements témoignent que le Parlement a entendu les préoccupations constitutionnelles du Gouvernement puisque, au regard de la rétroactivité, de la notion de situation acquise ou d’espérance légitime et du principe d’égalité, toutes les précautions ont été prises. Les amendements proposés les intègrent avec beaucoup de rigueur juridique.

Je ne suis donc pas favorable à ces amendements de suppression.