Intervention de Lionel Tardy

Enfin, le Gouvernement présente un plan stratégique pour le numérique ! Certes, le contenu en est sans grande surprise et s'inscrit dans la continuité des plans France numérique 2012 et 2020 de votre prédécesseur, au moins sur le fond ; il n'affiche aucune rupture sur les objectifs et ne présente que quelques aménagements cosmétiques de méthode. Manque une action gouvernementale cohérente avec les objectifs annoncés dans ce plan. Il ne sert à rien, madame la ministre, que vous défendiez les start-up du numérique avec différents dispositifs si d'autres au Gouvernement dissuadent par la fiscalité les créateurs d'entreprises de se risquer. Cela dit, je vous accorde que des décisions catastrophiques ont été prises par d'autres que vous, ce qui limite votre responsabilité.

J'ai trois questions précises à vous poser. La première concerne le Conseil national du numérique, qui a explosé au début du mois de juillet, à la suite de la nomination au poste de secrétaire général d'un membre de votre cabinet, M. Jean-Baptiste Soufron. La refonte du Conseil a été annoncée, sans plus de précision sur sa composition, le processus de recrutement de ses membres et les buts poursuivis. Ce silence total laisse craindre l'absence de toute réponse jusqu'à la publication du décret de nomination officielle des membres – on a déjà vu, avec le projet de loi de finances, ce que le Gouvernement entendait par la concertation.

Selon la rumeur, le Conseil compterait trente membres répartis en trois collèges : les universitaires-chercheurs, les milieux économiques et la société civile. Des contacts seraient pris sans qu'on en sache plus. Où en est exactement le recrutement ? En matière de calendrier, quand la concertation sera-t-elle lancée et quand la nouvelle mouture commencera-t-elle à fonctionner ? Le Conseil participera-t-il à la définition de la feuille de route numérique ?

Au cours de la campagne présidentielle, le candidat François Hollande avait évoqué l'habeas corpus numérique. Que recouvre ce terme ? Quelle forme va-t-il prendre ? Y aura-t-il concertation et dans quel délai ? Là encore, le flou est total autour d'une idée pourtant séduisante, car la notion de liberté numérique, à laquelle je me montre très attaché depuis 2007, est importante.

Plus globalement, je m'interroge sur l'intérêt d'une réflexion nationale tant ces questions relèvent du niveau européen. Ainsi, sur des sujets comme le paquet télécom 2009 transposé en 2011ou la directive sur les données personnelles, actuellement en révision, est-il pertinent d'avoir un dispositif franco-français ?

Pour finir, une question de dernière minute. Ce matin, la présidente de l'Hadopi a présenté son rapport d'activité annuel. Selon elle, sur deux sujets importants, la Haute autorité a atteint les limites juridiques et techniques de ce qu'elle pouvait faire sans même parvenir à remplir la mission que la loi lui a assignée. D'une part, sur l'expérimentation du filtrage par DPI, faute de pouvoir contraindre juridiquement ceux qui s'y livrent à l'en informer, l'Hadopi ne sait que par des canaux non officiels que cela se passe. D'autre part, l'Hadopi renonce, au bout de deux ans d'effort, à élaborer une rédaction des spécifications fonctionnelles que doivent respecter les logiciels de sécurisation, considérant que c'est mission impossible au regard des moyens dont elle dispose. Pour qui connaît un peu le sujet, cela n'a rien de surprenant, je le disais déjà en 2009. Deux solutions s'offrent pour remédier à ces défaillances de l'Hadopi : lui donner plus de moyens ou revoir ses missions. Quel est votre avis ?