Intervention de Marie-Christine Dalloz

Merci, monsieur le président, d’avoir la générosité de me donner un temps de parole.

Monsieur le ministre, dans la proposition initiale de l’article 8 du PLFSS, il y avait trois aspects : le principe de la fiscalité ; les taux, qui posaient problème ; et surtout, la notion de rétroactivité. Ces trois éléments ont provoqué une crispation importante des Françaises et des Français, d’autant qu’ils venaient s’ajouter au matraquage fiscal infligé depuis de deux ans.

Monsieur le rapporteur, vous avez rappelé que la coproduction législative consistait en des propositions faites par les députés en accord avec le Gouvernement. La coproduction législative, monsieur le rapporteur, ce n’est pas le fait qu’une personne s’exprime, surtout quand elle ne les fait même pas au nom de son groupe. Or vous avez surpris tout le monde, dans votre groupe, en faisant vos propositions. C’est normalement l’ensemble d’un groupe politique qui fait des propositions au Gouvernement.

Et puis, monsieur le ministre, puisque vous rappelez certaines règles, je rappelle que, effectivement, l’assurance vie sera bien intégrée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Celui-ci comportera des exonérations au profit des fonds investis dans des industries françaises. C’est une orientation économique que vous donnez, effectivement, aux placements des Français. Mais votre argument fiscal, selon lequel, sur des produits similaires, il faut une lisibilité fiscale, ne tient plus. En effet, vous aurez des contrats d’assurance vie en euros, avec des montants garantis et des fonds constants, tandis que d’autres iront dans des fonds investis en actions. Or les fiscalités sont totalement différentes.

Je crois donc qu’il convient de supprimer cet article 8.