Intervention de Gérard Bapt

Je veux juste vous faire remarquer, monsieur Tian, que, si les amendements du Gouvernement ont été déposés dans le cadre de la procédure de l’article 88, les amendements identiques de la commission ont été adoptés en réunion de commission. Le reproche que vous venez de faire à propos de la technicité de ces amendements est infondé. Ils ont été votés en commission et non pas dans le cadre de la procédure de l’article 88.