Intervention de Fleur Pellerin

Monsieur Tardy, en matière de fiscalité, le Gouvernement a démontré, au cours des dernières semaines, combien il souhaitait encourager les entreprises de croissance, les start-up mais aussi les PME. Ainsi, il a introduit, par voie d'amendements au projet de loi de finances, des aménagements de la fiscalité des personnes qui sont de nature à rassurer les acteurs de la nouvelle économie. Le même PLF prévoit l'extension du crédit d'impôt recherche aux dépenses d'innovation, l'exonération des plus-values de cession en cas de cession de parts de jeune entreprise innovante, le renforcement du statut JEI, toutes mesures favorables à cette nouvelle économie.

La composition du Conseil national du numérique sera finalisée d'ici à la fin du mois d'octobre. Nous l'avons souhaitée plus ouverte et strictement paritaire – il ne comptait précédemment que deux femmes sur dix-huit membres. Sa composition permettra au Conseil de conduire ses travaux de manière indépendante puisque la société civile et les milieux universitaires seront mieux représentés. Il y aura une articulation importante avec le comité stratégique de la filière numérique, qui sera nommé, lui aussi, avant la fin de ce mois.

Des événements et incidents récents ont renforcé notre conviction de la nécessité de mettre en place la protection des données personnelles, l'habeas corpus numérique. Les applications numériques recueillant de plus en plus de données personnelles, la protection de la vie privée s'en trouve menacée. Le Gouvernement doit, par des actions combinées, limiter les risques ; c'est donc autour de ces questions que s'articulera la réflexion que j'engagerai avec mes collègues Christiane Taubira et Manuel Valls et à laquelle nous associerons la CNIL.

Nous souhaitons inviter les grandes plates-formes du net à améliorer la transparence des informations personnelles qu'elles détiennent et des conditions dans lesquelles elles les traitent. Hier, le G29, c'est-à-dire l'ensemble des équivalents européens de la CNIL, a demandé des explications à Google et a formulé des recommandations pour que la sécurité des données personnelles et l'information des utilisateurs soient mieux assurées. Nous suivons de près ses travaux, persuadés qu'une action coordonnée à l'échelle internationale est nécessaire pour éviter les pratiques de dumping sur les niveaux de protection des données personnelles, en tout cas entre pays européens, sachant que les opérateurs peuvent très facilement se délocaliser en fonction des niveaux de taxation et de protection des données personnelles. Je discuterai de ces questions demain avec mon homologue allemand ; je l'ai déjà fait avec mes homologues espagnol et italien. Il s'agit là, effectivement, d'un sujet d'envergure européenne et il doit être traité à l'échelle correspondante.

Je pense que le Gouvernement peut raisonnablement s'engager à présenter au Parlement, au cours du premier semestre 2013, un corpus de règles visant à garantir la protection des données personnelles et de la vie privée sur internet. Aujourd'hui, les sondages montrent que, dans une large proportion, nos concitoyens s'inquiètent de la manière dont sont traitées les données personnelles qu'ils communiquent sur des fichiers de plus en plus nombreux. Il faut réguler ce foisonnement en respectant un équilibre qui assure à la fois la protection des données personnelles de nos concitoyens et la liberté d'expression qui doit prévaloir sur internet. C'est une réflexion qui devrait être articulée avec celle qui porte sur l'utilisation des fichiers de police et qui est de la responsabilité de Christiane Taubira.

S'agissant d'Hadopi, une mission interministérielle a été confiée à Pierre Lescure pour réfléchir à l'avenir de cette institution et plus généralement à la manière de repenser l'exception culturelle à l'ère numérique. Dans l'attente de ses conclusions, je n'ai pas d'autre commentaire à apporter que ceux que nous avons faits pendant la campagne : Hadopi n'a pas rempli ses missions de réflexion sur le développement de l'offre légale sur internet et sur le renforcement de la confiance des consommateurs. Pierre Lescure examinera certainement avec attention ces aspects, qui ont leur importance dans une démarche de lutte contre le piratage et d'encouragement à l'achat.

Madame Erhel, l'observatoire des déploiements des opérateurs mobile aura deux objectifs principaux : le contrôle effectif du réseau 3G, de Free en l'espèce mais pas seulement, et le suivi de la politique d'investissement et d'emploi de tous les opérateurs. Grâce à l'observatoire, nous disposerons de chiffres à jour sur le nombre de nouvelles stations 3G et 4G que chaque opérateur projette de déployer et qui sont déclarées à la commission des sites et des servitudes de l'Agence nationale des fréquences, sur le nombre de stations que chaque opérateur déclare opérationnelle, sur le montant d'investissement annuel par opérateur dans la construction de stations 3G et 4G avec le détail des montants investis dans les équipements passifs et les équipements actifs, ou encore sur le montant d'investissement annuel par opérateur dans la maintenance, ainsi que sur le nombre d'emplois créés et supprimés par chaque opérateur dans son activité mobile. Nous aurons ainsi un panorama complet sur les déploiements, l'investissement et l'emploi.