Intervention de Fleur Pellerin

Ce n'était pas précisé dans son cahier des charges, c'est pourquoi nous le faisons. Certains éléments, tels que le suivi des déploiements des opérateurs, relèveront plutôt de l'ANFR, alors que le suivi des investissements des opérateurs mobile et de leurs politiques d'emploi pourra être assigné plus spécifiquement à l'ARCEP.

L'observatoire pourra être mis en place avant la fin de l'année, peut-être même courant octobre ou novembre, dès que les modalités opérationnelles auront été vérifiées avec l'ARCEP et l'ANFR.

Les difficultés d'Alcatel sont les mêmes que celles des équipementiers partout dans le monde, elles ne sont pas propres à la France. Nokia Siemens et ZTE ne sont pas épargnés. Aujourd'hui, la croissance sur la 4G est localisée essentiellement en Amérique du Nord, où le chiffre d'affaire croît de 11 % alors qu'il chute de 7 % en Europe et de 4 % en Asie. Cela s'explique principalement par la politique volontariste d'exclusion des équipementiers chinois que les Américains mènent dans les secteurs à infrastructures sensibles, parti que prennent d'autres pays, comme l'Australie.

En se battant pour que le secteur des télécoms retrouve sa croissance, l'État peut contribuer à soutenir l'acteur historique majeur qu'a été Alcatel. L'accélération du calendrier du déploiement de la 4G et du très haut débit fixe est de nature à améliorer ses perspectives de chiffre d'affaires, d'investissements et de marchés publics ou privés. Ayant à coeur de sauvegarder ses emplois, nous travaillons à sensibiliser l'ensemble des opérateurs à l'idée d'un patriotisme européen. Le bon positionnement d'Alcatel sur le très haut débit fixe nous encourage aussi à accélérer le plan très haut débit, qui pourra être bénéfique pour sa croissance.

Actuellement, une enquête diligentée par la Commission européenne sur d'éventuelles pratiques de dumping qui bénéficieraient à deux équipementiers, Huawei et ZTE, est en cours. Ses conclusions sont très attendues, mais les principaux ressorts de croissance restent dans l'accélération des chantiers 4G et très haut débit.

La cellule d'appui au très haut débit telle que je l'imagine est une structure assez souple qui pourrait être un service à compétence nationale rassemblant des compétences à la fois techniques et financières. Idéalement, il regrouperait des personnels détachés de l'ARCEP et du commissariat général à l'investissement ou de la Caisse des dépôts, qui apporteraient aux collectivités territoriales une assistance à maîtrise d'ouvrage, c'est-à-dire une aide technique dans le cadre de leurs marchés publics avec les cabinets de conseil qui les aident à faire leurs schémas directeurs d'aménagement numérique du territoire, à travailler sur le mix technologique ou sur l'adéquation entre ce mix technologique et la réalité de leur territoire, ainsi qu'un accompagnement en matière de financement.

Aujourd'hui, le schéma de déploiement du très haut débit est relativement clair, et nous en sommes au chiffrage du plan qui est un exercice relativement compliqué. L'ARCEP avait annoncé un chiffre de 22 milliards qui ne tenait pas compte du raccordement final. Un chantier aussi considérable nécessite une certaine précision, aussi affinons-nous ce chiffre avec l'ARCEP et les services de la DGCIS. Par ailleurs, nous travaillons sur le modèle de rentabilité pour les opérateurs de ces réseaux en y intégrant les incertitudes très fortes qui existent sur le rythme de bascule de l'ADSL ou du cuivre vers la fibre. Ces incertitudes rendent le modèle économique assez difficile à définir. Nous travaillons avec les projections que chacun des opérateurs a élaborées pour affiner ce chiffrage avant de nous lancer plus avant.

Pour ce qui est du financement, le 1,9 milliard d'euros qui avait été sanctuarisé au sein de la CDC dans le cadre du FSN devrait permettre, selon la Caisse, de continuer à procéder à des investissements jusqu'à mi-2014. Le guichet dédié aux opérateurs doté d'un milliard, une fois converti en guichet de prêt aux collectivités locales, devrait également constituer une source de financement importante. Bien entendu, avant d'aller plus loin dans les perspectives de financement, nous devons définir clairement le financement global du plan très haut débit. Ce n'est qu'alors que la CDC pourra être sollicitée sur ses fonds propres pour d'autres projets. Pour ce qui est de la part de l'État, il nous a semblé prématuré d'inscrire des crédits dans le PLF pour 2013 alors que nous sommes en train d'affiner les chiffrages du plan. Vraisemblablement, des solutions de financement par l'État pourront être présentées au premier trimestre de l'année prochaine, peut-être même à la lumière des décisions prises par la Commission européenne sur d'autres taxes qui pèsent sur les opérateurs de télécoms.

La réflexion sur la neutralité du net devra être menée conjointement avec celle relative aux droits et libertés sur internet. J'ai suggéré d'organiser, à la fin du mois ou au début de novembre, une table ronde avec tous les acteurs concernés afin de réfléchir ensemble à la manière de traiter cette question duale avec, d'un côté, un volet économique qui concerne le mode de gestion par les opérateurs des accords de peering avec les distributeurs de contenus, et, d'un autre côté, un volet liberté d'expression. Si les deux sujets doivent être traités ensemble, il faudra toutefois veiller à ce qu'ils le soient de façon différenciée. À l'issue de cette rencontre, nous pourrons déterminer s'il est souhaitable de légiférer ou pas sur cette question.

S'agissant de la BPI et de son implication dans les mesures en faveur des PME, le texte a été présenté ce matin en conseil des ministres et a fait l'objet d'une conférence de presse. L'exposé des motifs en mentionne un point qui nous intéresse au premier chef : «  La BPI appuiera deux priorités nationales pour la croissance et la compétitivité : le soutien à l'innovation et l'accompagnement des entreprises à l'international. Elle apportera son soutien à la stratégie nationale de développement des secteurs de la conversion numérique,… ». J'avais beaucoup insisté pour que la doctrine d'emploi de la BPI accorde une grande importance à la conversion numérique de notre économie, c'est-à-dire à l'accompagnement des PME dans la transition numérique. Je rappelle que la Banque publique d'investissement est la banque des TPE, PME et ETI, et qu'elle sera vraiment consacrée à répondre aux défaillances des marchés qui aujourd'hui barrent l'accès des PME au crédit bancaire et aux fonds propres. La politique du Gouvernement en faveur des PME, pour les aider à faire davantage de dépenses d'innovation, à mieux s'exporter et à accomplir leur transition numérique, pourra donc fortement s'appuyer sur la BPI dont les moyens sont très importants.

Monsieur Benoît, je pense, en effet, que les partenariats public-privé pour les territoires peu denses peuvent constituer une réponse. C'est d'ailleurs aussi la raison d'être de la structure de pilotage à compétence nationale. Dans de nombreux cas, les collectivités territoriales sont peu armées pour négocier face aux opérateurs privés et ce service pourrait avoir vocation à les accompagner dans cette démarche. De même, les régions pourraient avoir un rôle de coordination et de négociation vis-à-vis des opérateurs, tant il est vrai qu'elles sont sans doute plus fortes qu'une agglomération ou qu'un conseil général isolé. Oui, l'État encouragera l'investissement des opérateurs privés, y compris dans les zones peu denses, à condition de disposer d'un cahier des charges technique et d'un modèle économique sécurisé. C'est, en effet, nécessaire pour parvenir à la couverture intégrale de tout le territoire en très haut débit.

Le décret autorisant mon ministère à demander des audits de sécurité et les modalités de leur financement aux opérateurs est actuellement devant le Conseil d'État. Je devrais normalement le signer dans les tout prochains jours.

J'en viens à l'idée d'une fusion entre Orange et Deutsche Telekom. Rappelons qu'aux États-Unis, il y a deux gros opérateurs plus quelques petits, qu'en Chine c'est à peu près le même type de schéma et qu'en Europe ils sont 120, ce qui peut susciter des velléités en matière de concentration. Certains investisseurs étrangers commencent à s'intéresser aux opérateurs historiques de pays voisins. Aujourd'hui, Orange et Deutsche Telekom présentent beaucoup de synergies, par exemple sur des centrales d'achat ou des opérations dans d'autres pays, en particulier la Grande-Bretagne, et des discussions sont en cours, également avec France télécom, pour en développer d'autres, notamment à l'international où les implantations sont assez complémentaires. On n'en est pas encore à réfléchir à la fusion, mais il est vrai que c'est là un moyen pour les opérateurs de réaliser des économies d'échelle et de conquérir davantage de marchés.

Dans quelle mesure l'arrivée du quatrième opérateur a contribué à faire baisser les prix, je n'en ai pas avec moi les chiffres détaillés. Néanmoins, chacun a pu constater qu'aussi bien Orange et SFR que Bouygues ont réagi, de manière plus ou moins rapide d'ailleurs, et se sont alignés sur les offres les moins chères de Free en proposant des services désormais différenciés, cela peut-être au prix d'une complexité accrue des forfaits. Aujourd'hui, la France se situe dans une fourchette basse de prix, tant en ADSL qu'en téléphonie mobile. Il y a bien eu un effet prix et un effet innovation en termes de services, les opérateurs s'adaptant à différentes clientèles. L'arrivée du quatrième opérateur a donc dopé les capacités d'innovation commerciale des autres opérateurs.

Madame Bonneton, je réitère ici l'engagement du Président de la République d'une couverture intégrale du territoire en très haut débit. Si l'État veut reprendre la main sur le pilotage de ce chantier, c'est bien pour que les territoires aujourd'hui mal couverts en haut débit, souvent des territoires péri-urbains ou ruraux, soient prioritaires dans le déploiement du très haut débit. Certaines régions ont déjà intégré une parité de déploiement dans leurs schémas en prévoyant une prise en zone dense, une prise en zone mal couverte, afin d'éviter des disparités dans le rythme de déploiement. Je l'ai dit au salon Ruralitic d'Aurillac, il s'agit là d'un enjeu crucial d'attractivité du territoire, et pour les entreprises et pour les personnes, de plus en plus nombreuses, qui travaillent à distance, pour qui l'effectivité de l'offre de haut débit et de très haut débit sur le territoire est primordiale. Les territoires ruraux ne doivent pas être les laissés-pour-compte de la transition numérique, nous y veillerons scrupuleusement.

Parmi les mesures en faveur de l'emploi dans les télécoms, en particulier dans les centres d'appel, les modalités de fixation du niveau de redevance pour l'utilisation de la bande des 1 800 MHz me paraissent des plus incitatives. Plutôt que de passer par la réglementation, ce qui pourrait poser des problèmes de compatibilité avec le droit communautaire, nous préférons trouver un accord de place entre les opérateurs qui, en contrepartie d'engagements en termes d'emplois, essentiellement dans les centres d'appel, bénéficieraient d'ajustements de la redevance. Pour profiter de cette incitation très forte, les opérateurs sont prêts à faire des efforts pour maintenir et même créer des emplois. Autre mesure, la possibilité de renforcer les labels de qualité de service est de nature à favoriser l'emploi sur le territoire national et européen.

La discussion sur le contrat de service public de La Poste est en cours d'engagement. Depuis 2003, la qualité de service de La Poste, qui se mesure au taux de lettres distribuées à J+1, a régulièrement augmenté. Aujourd'hui, le groupe a dépassé son objectif. À la suite d'une concertation avec La Poste, les organisations syndicales et les associations de consommateurs, un nouvel objectif de qualité de service à J+2, auparavant inexistant, a été assigné pour la lettre recommandée.

Le service public, dans le cadre des missions de La Poste, c'est aussi la présence territoriale. Nous veillerons à ce que les 17 000 points de contact répartis sur l'ensemble du territoire soient maintenus et que le dialogue constructif avec les collectivités territoriales se poursuive. Globalement, celles-ci sont plutôt satisfaites des points de contact, y compris de ceux qui ont été transférés dans les mairies ou les commerces, qui assurent une présence postale encore forte.

En matière d'innovation, la réflexion porte sur les nouveaux services que La Poste peut apporter, en particulier pour contrebalancer la baisse de l'activité courrier. Elle s'oriente vers des offres en matière de sécurité numérique, avec les coffres forts numériques, par exemple. Sur ces sujets, La Poste fait beaucoup de recherche et développement mais communique assez peu, et l'État souhaite l'accompagner dans ses efforts d'innovation en direction de sa clientèle tant d'entreprises que de particuliers.