Intervention de Gérard Bapt

La commission a repoussé cet amendement. Permettez-moi de vous faire observer que la décision d’appliquer le dispositif à la date de présentation du PLFSS, outre que c’est un procédé classique en matière budgétaire, est due au souhait d’éviter des comportements d’anticipation qui déstabiliseraient l’épargne. Au nom de la commission des affaires sociales, je propose donc à l’Assemblée de repousser cet amendement.