Intervention de Annick Le Loch

La charte des relations inter-entreprises vise à poser des règles de bonnes pratiques entre les grands comptes et les TPE et les PME, très enracinées sur nos territoires. Les grands donneurs d'ordre ont la responsabilité de soutenir leur filière d'activité, l'obligation d'entretenir un dialogue constant avec leur réseau de sous-traitants, ce qu'ils ne font pas toujours. Que pensez-vous de la mise en oeuvre de cette charte ?

Dans notre pays, 4 000 entreprises par mois sont mises en redressement ou en liquidation judiciaire. Leur sort est entre les mains des tribunaux de commerce où ne siègent que des commerçants et des chefs d'entreprises, sans représentant des salariés. À mes yeux, ces tribunaux ont un rôle amiable et préventif qui est aujourd'hui peu actionné. Pensez-vous que ce soit le cas et cette dimension préventive a-t-elle un intérêt ?