Intervention de Damien Abad

Les collectivités territoriales, dans leur mission de déploiement de la fibre optique dans les territoires peu rentables où les opérateurs privés renoncent à aller, se heurtent souvent à des obstacles juridiques. Un contentieux important a été porté devant l'ARCEP, portant sur la propriété des infrastructures de génie civil et la difficulté de faire respecter par France télécom le droit de passage des autres opérateurs par ses infrastructures. Est-il envisageable de décider que, à l'expiration des conventions d'occupation du domaine public initialement conclues avec France télécom, l'ensemble des ouvrages soit réintégré au patrimoine des collectivités gestionnaires afin que celles-ci puissent continuer à garantir ce droit de passage des opérateurs privés de télécoms en mettant à disposition des réseaux ouverts et neutres, et à jouer leur rôle d'aménagement ?

Mon collègue Jean-Charles Taugourdeau m'a chargé de vous interroger sur la liquidation judiciaire de l'entreprise Thomson Angers Technicolor, qui a été prononcée le 11 octobre par le tribunal de commerce de Nanterre, assortie d'une procédure de licenciements dans le cadre de laquelle les salariés recevront leur lettre vendredi 26 octobre. Il apparaît que Technicolor n'a toujours pas fait de proposition concrète concernant l'abondement d'un PSE à la hauteur de ce qui s'est déjà fait dans le groupe, bien que le directeur ait reconnu devant l'intersyndicale la responsabilité sociale du groupe. Madame la ministre, vous aviez dit aux salariés vouloir tout faire pour éviter cette liquidation judiciaire et appuyer les deux projets de reprise des groupes Eolane et Minerva en concluant une garantie de charge d'un an avec le groupe France télécom dont l'État est actionnaire. Où en êtes-vous aujourd'hui ? N'avez-vous pas annoncé, le 9 octobre, un train de mesures pour favoriser l'investissement et l'emploi dans le secteur des télécoms ?

Par ailleurs, par quelles mesures allez-vous soutenir le projet d'Angers Loire-Métropole de rachat des biens immobiliers et d'équipement dans le but de continuer une activité industrielle sur le site de Thomson avec priorité d'embauche des salariés licenciés ?