Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 25 novembre 2013 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 9
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a repoussé ces amendements de suppression. Je ferai remarquer que cet article permet de mobiliser la moitié des réserves de la Mutualité sociale agricole, à hauteur de 160 millions, pour contribuer au financement des mesures de justice en matière de retraites. Ces réserves sont, en effet, devenues sans objet à la suite de la mise en place d’un système de financement pérenne des frais de gestion du régime.
