Intervention de Dominique Orliac

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 1 à 18 de l’article 9. Ils visent, en effet, à réintégrer dans l’assiette des prélèvements sociaux la part des dividendes excédant 10 % du capital social lorsqu’ils sont perçus par l’exploitant agricole, son conjoint ou ses enfants. Cette disposition doit permettre de financer les mesures en faveur des retraites des exploitants agricoles proposées par le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

Si l’objectif poursuivi par le Gouvernement d’améliorer les retraites agricoles est louable et partagé par tous, il est, en revanche, regrettable de faire porter son financement par une hausse des prélèvements sociaux opérés sur les travailleurs indépendants agricoles exerçant dans le cadre sociétaire, d’autant qu’il existe une grande disparité dans l’évolution du revenu agricole tant entre filières que sur le plan individuel.