Intervention de Bernard Cazeneuve

Je ne suis pas favorable à cet amendement mais je souhaite profiter du débat qui s’instaure pour apporter quelques précisions concernant les mesures que le Gouvernement a récemment prises en faveur du secteur de l’artisanat, lequel souffre en effet de la crise et a besoin, vous avez raison de le souligner, d’être accompagné.

Tout d’abord, ce sont les difficultés liées à l’activité qui expliquent une grande partie des problèmes de trésorerie auxquels les entreprises artisanales sont confrontées. Cela nous a conduits, première mesure, à abaisser le taux de TVA applicable au logement social, aux petites réparations et à la rénovation thermique.

Au terme des contacts que nous avons noués avec les présidents de la CAPEB et de l’UPA, nous avons décidé – deuxième mesure – d’élargir l’assiette de cette exonération aux travaux induits, ce qui représente une dépense fiscale supérieure de 100 millions, de manière à conforter l’activité du secteur de l’artisanat.

En outre, les entreprises confrontées à des problèmes de trésorerie ont des difficultés pour payer un certain nombre de charges sociales. Comme vous le savez, ces dernières sont généralement calculées à partir des résultats consolidés des années précédentes. Nous avons pris l’année dernière une disposition que nous voulons mettre fermement en oeuvre en 2013 et 2014 consistant à calculer le montant des charges non à partir des résultats passés mais à partir des résultats escomptés de l’année en cours. Cela permettra d’éviter que les entreprises qui sont déjà en difficulté le soient encore plus.

La troisième mesure que nous avons prise consiste à réformer la contribution foncière des entreprises, la CFE. L’année dernière, un certain nombre de TPE mais aussi de PME et PMI artisanales ont été confrontées à une augmentation massive de cette dernière. Nous avons donc demandé qu’il soit possible, pour les collectivités territoriales, de délibérer à nouveau jusqu’à la fin du mois de janvier 2013. Nous renouvelons cette mesure pour l’année à venir, les collectivités territoriales ayant été amenées à rétrocéder jusqu’à 75 millions aux entreprises artisanales qui s’étaient acquittées de la CFE.

Outre cette possibilité, donnée aux collectivités locales, de délibérer à nouveau jusqu’à la fin du mois de janvier 2014, nous réformons la CFE en instaurant trois déciles – au bas de l’échelle – pour éviter les effets de seuil et de décrochage qui ont conduit à une augmentation très significative de cette contribution pour un certain nombre d’entreprises artisanales. Nous compensons par une nouvelle tranche l’éventuelle perte de recettes pour les collectivités territoriales induite par ces trois déciles plus progressifs des tranches basses de la CFE.

De plus, monsieur le président Accoyer, mesdames et messieurs les députés, vous avez appelé notre attention sur les cotisations supplémentaires demandées aux artisans en vue de financer, dans le cadre de la réforme des retraites, l’équilibre des régimes de retraites dont ils bénéficient, tout en vous inquiétant du déplafonnement de la cotisation vieillesse sur la nouvelle cotisation portant sur l’ensemble de leurs revenus d’activité.

Je rappelle que la part employeur de cette cotisation – qui est de 0,30 % – dont les artisans devront s’acquitter, sera compensée par une diminution à due concurrence de leur cotisation famille, dont il a été procédé au déplafonnement, ce qui justifie que, par symétrie ou homothétie, il soit procédé à celui de la cotisation retraite. Je répéte que la hausse de la part employeur sera intégralement compensée.

Enfin, pour tenir compte des préoccupations que vous avez exprimées concernant la situation des artisans, je puis vous affirmer qu’au terme de multiples rencontres avec eux, nous avons proposé avec la ministre de l’artisanat, madame Pinel, de procéder à un échelonnement de la montée en puissance de la cotisation retraite de telle sorte que cela ne pénalise pas des entreprises qui connaissent déjà de grandes difficultés.

Voilà l’ensemble des mesures qui ont été prises en faveur des artisans.

Je vous propose donc de retirer vos amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable à leur adoption.