Intervention de Bernard Cazeneuve

Séance en hémicycle du 25 novembre 2013 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 10

Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :

Deux éléments de réponse après cette intervention précise et très bonne qui m’invite à formuler une réponse aussi précise.

Un : je vous rappelle, madame la députée, que les cotisations dont vous parlez ne constituent pas des charges supplémentaires pour les artisans puisque nous les compensons par une diminution à due concurrence des cotisations famille, comme nous le faisons pour l’ensemble des employeurs, de manière à ce que la réforme des retraites n’obère pas les réformes que nous avons engagées pour diminuer le coût du travail. Voilà une réponse précise. J’ajoute que cela n’a d’ailleurs pas toujours prévalu pendant les réformes précédentes.

Je le répète : nous n’avons pas voulu que ce que nous avons engagé pour diminuer le coût du travail soit remis en cause – s’agissant de la part employeur des cotisations – par la réforme des retraites.

Deux : vous avez tout à fait raison de soulever le problème des pénalités applicables à ceux dont les déclarations seraient fautives. Les erreurs, dans ce cas-là, doivent être très significatives, sinon, les pénalités ne sont pas appliquées.

Par ailleurs, j’ai mobilisé la Direction générale des finances publiques pour qu’elle accompagne les artisans dans la mise en oeuvre de ces dispositions et pour que l’ensemble des services locaux qui travaillent avec les artisans aident ces derniers et n’appliquent pas durement ces pénalités.

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