Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 17 juillet 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Reprise de la discussion
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :En effet.
J'ai en revanche écarté des amendements créant des charges, qu'ils soient ou non gagés. Je rappelle en effet que l'article 40 n'autorise pas la compensation d'une charge par une recette. Je rappelle également – et ce point est très important – que cette règle ne concerne pas le seul budget de l'État, mais l'ensemble des comptes publics, y compris ceux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Enfin, je me suis efforcé de faire respecter le domaine de la loi de finances. La moitié des amendements déclarés irrecevables étaient des cavaliers budgétaires qui, aux termes de l'article 34 de la LOLF, n'ont pas leur place dans une loi de finances. J'ai ainsi été amené à écarter un amendement visant à supprimer la possibilité, pour les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs et de distributeurs, d'obtenir de l'administration fiscale des informations relatives aux entreprises soumises au paiement de droits d'auteurs. J'ai également déclaré irrecevable un amendement diminuant le plafond des indemnités versées aux présidents et vice-présidents des exécutifs régionaux et départementaux. Ces amendements, qui n'ont aucune conséquence sur l'équilibre du budget de l'État, constituent à l'évidence des cavaliers.
Au total, je me suis efforcé d'appliquer l'article 40 avec la souplesse et le discernement dont ont toujours fait preuve mes prédécesseurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
