Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 25 novembre 2013 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Rappel au règlement
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :
Les dispositions de l’article 12 ter s’appliqueront aux accords conclus à partir du 1er janvier 2014, quelle que soit la date de conclusion.
