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Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 25 novembre 2013 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Rappel au règlement
Jean-Marc Germain :Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre chaque année au Parlement un bilan de l’application de l’article 12 ter.
