Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Monsieur le rapporteur général, permettez-moi de vous poser une question sur la rédaction de cet amendement. Je ne m'oppose pas sur le fond, le ministre ayant parfaitement expliqué les raisons pour lesquelles les politiques un peu erratiques du CNC, que la tutelle a d'ailleurs parfaitement laissé faire, justifient la méthode retenue.

Ma question concerne plutôt la forme. Comment peut-on traiter comme une taxe ce qui est un prélèvement sur le fonds de roulement autorisé par la loi envers un établissement public d'État ? Je ne comprends pas que l'on écrive que le prélèvement est « recouvré » dans les mêmes conditions qu'une taxe.