Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 22 octobre 2012 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 28, amendement 183
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'article 28 prévoit que le recouvrement s'effectue selon la procédure en matière de taxe sur les salaires. C'était la volonté du Gouvernement. Mon amendement rédactionnel n'y change rien.
Votre question, madame Bechtel, porte sur le fond et non sur la forme. S'il le souhaite, le ministre pourra vous éclairer sur le choix de cette procédure.
