Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 22 octobre 2012 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 28, amendement 183
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :
C'est une commodité juridique.
(L'amendement n° 183 est adopté.)
(L'article 28, amendé, est adopté.)
