Intervention de Jérôme Cahuzac

Séance en hémicycle du 22 octobre 2012 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 28, amendement 183

Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :

C'est une commodité juridique.

(L'amendement n° 183 est adopté.)

(L'article 28, amendé, est adopté.)

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