Intervention de Jacqueline Fraysse

Avec cet amendement, nous proposons à nouveau la suppression de cet article, qui impose un prélèvement de 65 % sur les réserves du compte « actifs » de la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières, la CAMIEG. En contrepartie de ce prélèvement, il sera procédé à une revalorisation du niveau des prestations, nous dit-on, ainsi qu’à une baisse des cotisations pour les salariés mais aussi pour les employeurs, ce qui va accentuer le financement déséquilibré de ce régime marqué par le désengagement des employeurs, puisqu’il reposera à 87 % sur les salariés et anciens salariés et à 23 % seulement sur les employeurs.

En première lecture, Mme la ministre a justifié cet ajustement à la baisse des taux de cotisation par le fait que ce compte génère des excédents importants, mais je constate que cet argument n’a pas été avancé et un tel ajustement n’a pas été prévu concernant l’abondement du fonds pour l’emploi hospitalier, par exemple, dont il a été question à l’article 3, bien qu’il génère également des excédents importants qui, ceux-là, pèsent sur le budget des hôpitaux.

En tout état de cause, nous ne pouvons accepter ce détournement des excédents essentiellement constitués par les cotisations de salariés et de pensionnés, lesquels, d’ailleurs, se plaignent de ne pas avoir été consultés avant une telle décision.