Intervention de Marisol Touraine

Je vous demanderais de les retirer, sans quoi j’émettrais un avis défavorable. Le projet de loi laisse un délai suffisant et souple, puisqu’il sera ajusté par décret pour organiser la reprise de la gestion des régimes par la MSA. Celle-ci exprime une inquiétude qui n’a pas de raison d’être aujourd’hui. Le projet de loi propose de transférer à la MSA la gestion des couvertures maladie et accidents du travail des exploitants agricoles, aujourd’hui assurée par des assureurs privés. Ce transfert interviendra à une date fixée par décret entre le 30 juin et le 31 décembre 2014. La question qui est posée, très concrètement, est de savoir si ce décret sera suffisant pour permettre le transfert des personnels dans des conditions sécurisées : votre préoccupation est légitime. Toutefois, il ne s’agit pas d’une mission nouvelle pour la MSA qui assure d’ores et déjà la gestion des deux régimes pour la majorité des exploitants agricoles ; de surcroît, elle connaît bien les exploitants dont elle va reprendre la gestion des risques maladie et accidents du travail. Il nous semble que toutes les conditions sont réunies pour permettre ce transfert dans des conditions sécurisées – et telle est bien la préoccupation du Gouvernement. Des groupes de travail sont en place pour fixer les modalités opérationnelles du transfert. En tout état de cause, ce transfert n’a pas besoin d’un délai de plus d’un an pour être réalisé dans de bonnes conditions.