Intervention de Gérard Bapt

Cet amendement, adopté par la commission, vise à revenir sur la rédaction actuelle de cet article qui crée une discrimination entre les personnes en SCI soumises à l’impôt sur le revenu, qui n’auraient pas droit à prétendre à une aide au logement, et les personnes en SCI soumises à l’impôt sur les sociétés qui, elles, y auraient droit. Or il n’y a pas de raison d’opérer une telle différence de traitement, qui poserait deux séries de problèmes : en premier lieu, cela risquerait d’orienter les personnes vers les SCI soumises à l’impôt sur les sociétés ; d’autre part, cela compliquerait également le contrôle opéré par les CAF, dans la mesure où il faudra modifier les formulaires d’aide au logement pour identifier les statuts des sociétés et différencier sociétés soumises à l’impôt sur le revenu et sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Enfin, il est proposé de ramener au plafond de 20 % le seuil de détention de parts de propriété dans ces sociétés : ce seuil correspond au seuil fixé par le code de commerce pour définir ce qui constitue l’influence notable sur la gestion et la politique financière d’une entreprise, s’agissant des droits de vote détenus dans une entreprise.