Intervention de Marisol Touraine

Le Gouvernement a entendu ces préoccupations et il a souhaité marquer son souci que le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes puisse être pris en considération et soutenu. C’est pourquoi nous proposerons une double revalorisation de l’ASPA en 2014 : le 1er avril, mais également lors de la revalorisation globale, le 1er octobre. Cela permettra de donner un coup de pouce significatif au minimum vieillesse. Ce soir, je prends l’engagement de cette revalorisation qui sera présentée dans un texte ultérieur. Un décret et des dispositions réglementaires le valideront ensuite. La première réponse que le Gouvernement entend apporter s’adresse aux plus petites retraites dans notre pays, celles du minimum vieillesse.

Celle-ci est versée à ceux qui ont des revenus situés entre 770 euros et 967 euros, c’est-à-dire supérieurs à l’allocation de solidarité aux personnes âgées – l’ASPA – et inférieurs au seuil de pauvreté. La contribution qui leur sera demandée l’année prochaine au titre de la réforme des retraites sera de l’ordre d’une cinquantaine d’euros, sachant que dans l’amendement que je présenterai, il sera proposé une revalorisation de l’aide à la complémentaire santé de 50 eurosC Comme cette aide représente pour les personnes qui ont plus de soixante ans un montant de 500 euros chaque année, le Gouvernement va donc proposer de la porter à 550 euros.

Nous avons là un dispositif qui constitue une mesure de pouvoir d’achat et qui apportera de façon pérenne un complément de revenu de 50 euros au titre de l’achat de la complémentaire santé, ce qui permettra l’année prochaine d’équilibrer l’effort demandé pour l’avenir de nos régimes de retraite. C’est aussi une mesure qui s’inscrit très précisément dans le sens des mesures prévues dans ce PLFSS au titre de l’accès aux soins que nous allons examiner. Un des fils conducteurs de ce texte est en effet de favoriser l’accès aux soins en aidant nos concitoyens à accéder à des complémentaires de bonne qualité. Nous l’avons déjà vu à l’article 12 ter, nous le reverrons avec l’article concernant l’accès à des contrats responsables et solidaires ou encore avec les dispositions sur la régulation de l’aide à la complémentaire santé.

Cette revalorisation s’inscrit dans une démarche à la fois de protection du pouvoir d’achat et d’amélioration de l’accès à la santé pour nos concitoyens modestes. Cela fait partie des mesures que le Gouvernement entend prendre en réponse à la situation qui prévaut dans le pays et aux demandes formulées par l’ensemble des groupes de la majorité gouvernementale.

Mais j’ai bien entendu aussi la préoccupation portée par ces mêmes parlementaires et ces mêmes groupes à l’égard des retraités qui, sans bénéficier de l’ASPA, ont un faible niveau de revenus. Plusieurs amendements ont été déposés au cours du débat pour procéder à une revalorisation au 1er avril au lieu du 1er octobre de ces retraites dont le montant correspond à celui du seuil de pauvreté. J’ai eu l’occasion de dire à plusieurs reprises qu’il n’était pas possible, pour des raisons en particulier constitutionnelles, d’établir une différence entre les différentes catégories de retraites, car le principe d’égalité implique que l’ensemble des retraites, dès lors que l’on n’a pas affaire à un minimum social, soit revalorisé dans les mêmes conditions. Néanmoins, nous avons entendu ces préoccupations et, quelques articles après celui-ci, le Gouvernement présentera un amendement sur l’aide à la complémentaire santé.