Intervention de Gilles Lurton

Séance en hémicycle du 25 novembre 2013 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 51

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

Madame la ministre, je formulerai deux observations.

La première tient à la forme : l’Assemblée nationale ayant à plusieurs reprises rejeté l’article 4 de votre projet de loi sur les retraites en première comme en nouvelle lecture avant que vous demandiez une nouvelle délibération – et sachant que vous demanderez demain un vote bloqué sur l’ensemble –, j’estime que cette expression de la volonté nationale aurait dû vous conduire à retirer cet article 4.

Ma seconde observation a trait au fond : autant je me réjouis que les bénéficiaires de l’ASPA bénéficient d’une revalorisation au 1eravril puis au 1er octobre – c’est en effet une très bonne mesure pour de très bas niveau de retraite –, autant on est loin du compte s’agissant de l’augmentation des complémentaires santé. Non seulement M. Roumegas a rappelé à juste titre que très peu d’ayants droit bénéficient de l’aide à la complémentaire santé, mais vos nouvelles mesures sont encore loin de compenser le montant de la perte due au report de la revalorisation au 1er octobre, que nous avons évaluée à environ 120 euros par personne et par an. C’est pourquoi je persiste à dire que la seule solution aurait été de retirer l’article 4 comme la représentation nationale l’a demandé avec force à plusieurs reprises.

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