Intervention de Marisol Touraine

Séance en hémicycle du 25 novembre 2013 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 27 a

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :

Comme en première lecture, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale. Je veux marquer l’intérêt du Gouvernement pour cette démarche tout en soulignant les risques constitutionnels qu’elle peut comporter tant le cadre de l’habilitation réglementaire est large.

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