Intervention de Christian Paul

Chaque expérimentation fera l’objet d’un décret en Conseil d’État qui en précisera au cas par cas les conditions, ce qui est important pour l’appréciation de la constitutionnalité de cet article. C’est le législateur qui décidera ensuite s’il doit y avoir généralisation.

Dans le prolongement de l’amendement précédent, l’amendement no 37 vise à préciser le champ des dérogations aux règles tarifaires et de facturation autorisées dans le cadre des expérimentations de parcours de soins.