Intervention de Christian Paul

Nous avons déjà abondamment débattu de cet amendement qui a été rejeté en première lecture et je rappellerai l’avis défavorable de la commission.

À Mme Louwagie, qui aime à faire peur, je dirai que cette issue des négociations conventionnelles ne s’apparente en rien à un passage en force : le règlement arbitral a droit de cité depuis très longtemps dans ce type de situation. En l’espèce, nous préférons l’action à l’observation.