Intervention de Dominique Tian

Séance en hémicycle du 25 novembre 2013 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 28

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Tian :

Il propose, après l’alinéa 18, d’insérer l’alinéa suivant : « La Haute autorité de santé peut proposer au ministre chargé de la santé l’intégration d’un protocole de coopération au sein de la formation initiale et des décrets de compétence des professionnels concernés. »

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