Intervention de Sergio Coronado

Séance en hémicycle du 22 octobre 2012 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 29, amendement 458

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Cet amendement s'inscrit dans la même logique que les précédents.

Pour une demande de régularisation, 110 euros sont obligatoirement acquittés et non remboursés, même si la demande est refusée. Là encore, il est anormal de faire financer l'Office par ceux qui ne sont pas régularisés.

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