Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement vise à supprimer l’article 31 qui reprend les mêmes principes que l’article 44 de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2013 qui avait été suspendue.

À la suite de cette suspension, le Gouvernement s’était engagé à mettre en place une concertation afin de trouver les meilleures solutions pour optimiser le transport des malades vers les centres de soins, tout en prenant en compte la maîtrise des coûts. Or à ce jour aucune concertation n’a été engagée.

Le dispositif d’appel d’offre décrit dans cet article 31, s’il est appliqué en l’état, exclurait de fait du transport conventionné 15 000 à 20 000 taxis indépendants qui n’auraient pas la structure pour répondre à ces appels d’offres. Or le transport sanitaire représente une part très significative des recettes des taxis de province, et l’impact pour la profession serait catastrophique.

Cette profession subit un autre impact qu’il convient de prendre en compte : celui du taux de TVA. Il est important de prendre en compte l’ensemble des dispositifs qui sont mis en place et qui ont des répercussions sur cette profession.

Aussi est-il demandé par cet amendement la suppression de cet article afin de maintenir la maîtrise des dépenses de transport, la qualité de service qui en découle actuellement.