Intervention de Jacques Lamblin

Cet amendement demande la suppression de l'alinéa 10, qui relève, selon moi, d'un certain irénisme, pour ne pas dire d'un irénisme certain. Dans un monde de Bisounours, cet alinéa serait généreux, presque parfait. Mais j'ai l'avantage d'être cumulard, c'est-à-dire député-maire, ce qui me permet d'être confronté aux réalités du terrain. Voici donc un épisode survenu il y a quinze jours dans ma circonscription : en une journée, un propriétaire d'immeuble sans grands scrupules a loué onze appartements à onze familles roumaines.

Or il existe une dissymétrie entre les moyens de contrôle que nous pouvons mettre en oeuvre et les procédés auxquels ont recours certaines personnes ; du côté des autorités, les contrôles sont longs et fastidieux, de l'autre, on sait « s'arranger ». Si le contrôle de baux et de contrats est difficile, celui des papiers l'est tout autant, exigeant de longues procédures, qui nécessitent parfois de repasser par les ambassades. Il est donc assez facile, pour quelqu'un qui souhaite s'installer dans notre pays et a besoin pour signer son contrat de location d'un statut de travailleur, de s'organiser pour produire des papiers et un contrat de travail.

Dans ces conditions, exonérer de taxe l'établissement des contrats de travail, c'est plutôt aider ceux qui ont parfois tendance à contourner les règles que les contrecarrer. Je souhaite donc la suppression de l'alinéa 10, dont je comprends les principes mais qui, dans la pratique, est particulièrement périlleux.