Intervention de Dominique Tian

Jusqu’à présent, le code de la santé publique permettait que les gaz à usage médical soient dispensés par des prestataires de services, des distributeurs, après autorisation du directeur général de l’Agence régionale de santé. Or il semblerait que l’alinéa 3 de l’article 34 du PLFSS pour 2014 prévoie que les dialysat peuvent être dispensés par les prestataires et distributeurs chargés de leur commercialisation, sans aucun mécanisme de contrôle. C’est bien là ce qui nous inquiète !