Intervention de Marisol Touraine

Je souhaiterais vous convaincre de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le député.

Quel est l’enjeu de cet article ? Il s’agit, alors qu’il n’existe pas de cadre juridique spécifique pour la prescription et la dispensation des médicaments biosimilaires, d’en créer un pour, encore une fois, garantir la sécurité de nos concitoyens ou des patients qui sont amenés à être soignés de cette façon.

Vous avez beaucoup insisté sur la nécessité de disposer d’un cadre permettant une concertation et vous proposez de renvoyer à un travail qui déboucherait sur un décret.

Je voudrais vous convaincre que cette concertation s’engage et que les mesures qui avaient été adoptées dans le cadre du CSIS prévoyaient bien que nous puissions aller dans le sens de cet article.

Le comité stratégique de filière et le CSIS prévoient 44 mesures, dont 30 sont directement pilotées par le ministère en charge de la santé. Comme je m’y suis engagée, tous les groupes de travail nécessaires sont mis en place et permettront d’élaborer le contenu de ces mesures.

Quel est leur objectif ? Comme cela a été rappelé au mois de juillet dernier lors de la réunion de ces instances, priorité a été donnée à l’accès à l’innovation, à la simplification administrative d’accès au marché pour les produits de santé, et à la recherche. Ce sont ces trois priorités qui nous guident.

L’article 38 dont nous débattons s’inscrit bien dans le cadre des mesures qui ont été adoptées lors de ce comité stratégique de filière et lors de ce CSIS.

Outre la mise en place d’un « groupe de travail afin d’assurer la sécurité des patients tout en permettant la réalisation d’économies par l’assurance maladie et le développement de la filière industrielle », est également prévue la « mise en place d’un cadre spécifique permettant de faciliter la mise à disposition par les industriels et le développement de leur utilisation par les prescripteurs et les patients. » Cela constitue le double objectif précisément poursuivi par l’article 38 puisque le décret d’application nécessitera des travaux approfondis avec les industriels, mais aussi avec les professionnels de santé.

La concertation, qui est absolument indispensable pour la mise en place de la mesure, aura donc bien lieu dans le cadre de l’un des groupes de travail spécifiquement dédié. Mais pour que cela avance, nous avons besoin que la loi détermine le cadre juridique qui pourra déterminer les orientations dans lesquelles les travaux trouveront tout leur sens.

Je veux rappeler que, pour le Gouvernement, l’objectif est de sécuriser les interventions des différents professionnels de santé en encadrant la substitution. Il me semble donc, monsieur le député, que compte tenu de ces explications, vous pourriez retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable à son adoption.