Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 22 octobre 2012 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 29, amendement 729
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :En vertu de son article L. 111-2, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile régit l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Il n'est donc pas utile de le répéter dans l'article L. 311-13 du même code modifié par le I du présent article.
En revanche, les dispositions relatives aux « taxes employeurs » concernant l'accès au travail des étrangers relèvent de la compétence transférée à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Par conséquent, il convient de préciser que le II n'est pas applicable dans ces deux collectivités.
(L'amendement n° 729 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 29, amendé, est adopté.)
